L’immatriculation d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une étape essentielle pour donner vie à votre projet d’entreprise en Haute-Normandie. Ce processus comprend plusieurs formalités administratives qui permettent à la société d’acquérir une existence légale. Pour que l’immatriculation se déroule sans accroc, il est important de respecter les différentes étapes et de connaître les délais associés. Voici un guide détaillé pour immatriculer votre SAS en Haute-Normandie.
Sommaire
1. Rédaction des statuts de la SAS
La première étape dans la création de votre SAS est la rédaction des statuts. Ce document définit les règles de fonctionnement de la société, les responsabilités des dirigeants, et les relations entre les actionnaires. La SAS étant une structure flexible, les statuts peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de votre projet.
Contenu des statuts
- Dénomination sociale : Le nom de la société.
- Siège social : L’adresse du siège social, qui doit être située en Haute-Normandie.
- Objet social : La description de l’activité principale de la société.
- Capital social : Le montant du capital, qui peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.
- Nomination du président : La personne ou la structure qui assurera la direction de la société.
- Durée de la société : La durée maximale est de 99 ans.
Après la rédaction des statuts, il est nécessaire de déposer le capital social de la SAS. Ce dépôt doit être effectué sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès d’une banque.
Pièces à fournir pour le dépôt
- Les statuts signés (même en version provisoire).
- La pièce d’identité du président ou du représentant légal.
- Un justificatif d’adresse pour le siège social.
Une fois le dépôt effectué, la banque délivre une attestation de dépôt des fonds, qui sera nécessaire pour l’immatriculation de la société.
3. Publication d’une annonce légale
Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de la société (en Haute-Normandie). Cette formalité vise à informer les tiers de la création de la SAS.
Contenu de l’annonce légale
- Nom de la société (dénomination sociale).
- Forme juridique (SAS).
- Siège social.
- Objet social.
- Montant du capital social.
- Nom et fonction du président.
- Durée de la société.
Après la publication, le journal vous délivrera une attestation de parution, indispensable pour compléter le dossier d’immatriculation.
4. Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe
Pour que votre SAS soit officiellement immatriculée, il est nécessaire de déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent en Haute-Normandie. Le greffe enregistre la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pièces à fournir
- Formulaire M0 : Le formulaire de déclaration de création de société.
- Statuts de la SAS : Les statuts signés et datés.
- Attestation de dépôt des fonds : Délivrée par la banque.
- Attestation de parution de l’annonce légale.
- Justificatif de siège social : Contrat de domiciliation, bail commercial ou titre de propriété.
- Pièce d’identité du président : Une copie certifiée conforme.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : Ce document doit mentionner les personnes physiques qui détiennent un contrôle effectif sur la société.
5. Obtention de l’extrait Kbis
Une fois le dossier complet déposé, le greffe procède à l’analyse et à l’immatriculation de la SAS. Si tout est en règle, vous recevrez un extrait Kbis, document officiel qui prouve l’existence légale de votre société.
6. Délais à prévoir
Les délais d’immatriculation d’une SAS en Haute-Normandie varient en fonction de plusieurs facteurs :
- Rédaction des statuts : Variable selon la complexité du projet, de quelques jours à une semaine si vous êtes accompagné par un professionnel.
- Dépôt du capital social : Le processus peut prendre quelques jours à une semaine, selon la réactivité de la banque.
- Publication de l’annonce légale : Le journal délivre l’attestation de parution sous 1 à 2 jours après publication.
- Dépôt au greffe : Une fois le dossier complet déposé, le greffe met en général entre 5 à 10 jours ouvrables pour délivrer l’extrait Kbis.
L’immatriculation d’une SAS en Haute-Normandie suit un processus bien défini, avec plusieurs étapes clés, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et la soumission d’un dossier au greffe. En respectant ces formalités et en prévoyant les délais nécessaires, vous pourrez lancer votre activité en toute conformité juridique.